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258 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 septembre 1990, 76003

...Lévis... 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 novembre 1989, 71422

...M. Lévis... 01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Arrêté prononçant la fermeture d'un établissement article L.62 du code des débits de boissons - Propriétaire suspecté dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de stupéfiants - Faits mettant en cause le fonctionnement de l'établissement non établis. 01-05-02, 49-05-025 L'article L.62 du code des débits de boissons ne peut légalement recevoir application que lorsqu'un débit de boissons ou un restaurant est exploité dans des conditions qui favorisent ou...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 57617

...Lévis... 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Décès. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'Etat responsable du quart des conséquences dommageables résultant pour Mme X... de l'illégalité de l'arrêté du 24 novembre 1975 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisée...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 60565

...M. Lévis... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Notation d'un fonctionnaire réduite pour respecter la moyenne de notation imposée aux services par circulaire. 01-05-03-01, 36-06-01-02 Auteur de la proposition de notation de M. B., s'étant fondé, pour proposer que lui soit attribuée la note de 14, sur la nécessité de respecter "la moyenne de 16 imposée aux établissements à faible effectif" et ayant ainsi réduit la note de M. B. dans le seul but de pouvoir proposer l'attribution de notes...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 68935

...Lévis... 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours contre une décision de tribunal administratif ayant refusé de retenir la responsabilité de constructeurs - Défendeur en première instance - Irrecevabilité de la requête. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 70549

...M. Lévis... 16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délai de recours - Point de départ - Conseillers municipaux ayant pris part à la délibération qu'ils contestent - Date de la délibération attaquée nonobstant la circonstance qu'ils n'aient pas eu communication du texte pour la signature duquel l'autorisation du conseil municipal a été accordée. 16-02-01-03-02, 16-08-01-01-05, 54-01-07-02-03-01 Conseiller municipal ayant pris part à la délibération du conseil municipal qu'il conteste autorisant le maire à signer un march...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 70948

...Lévis... 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme COOPERATIVE DE PRODUCTION "LES MACONS PARISIENS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le chef de service régional des postes d'Ile-de-France l'a mis en demeure d'effectuer les réparations de l'Hôtel des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 74253

...Lévis... 16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX -Détermination des indices - Commune tenue de se conformer au tableau type de l'article L413-18 maintenu en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la loi du 26 janvier 1984 ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PECQ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 75360

...Lévis... 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Portée de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 - Commune tenue de se conformer au tableau type de l'article L413-18 maintenu en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirig...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 75423

...Lévis... 36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1981 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle lui a refusé le bénéfice des indemnités d'intérim et de frais de déplacement quotidien de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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