Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 61151
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 1984, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, dont le siège est à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 125 596,29 F en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison des dommages survenus à sa propriété, située chemin...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43325
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1982, présentés pour la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE HAGUENAU ET ENVIRONS, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mme X... Marthe a annulé l'arrêté du 6 octobre 1980 par lequel le préfet du Bas-Rhin...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 février 1986, 37806
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 février 1982, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Gohory 26160 Brou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que ce tribunal condamne la commune de Gohory à déplacer une canalisation communale d'adduction d'eau et une buse de purge situées sur la parcelle cadastrée section ZO n° 43 qui lui a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 58072
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN, dont le siège social est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée responsable des dommages causés aux navires Thalassa et Roselys II et l'a condamnée à verser à l'Institut Scientifique et Technique des Pêches...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 58145
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Finistère, représenté par le président du conseil général domicilié à l'hôtel du département, ... à Quimper 29196 , et tendant à : - annuler le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré le département du Finistère seul responsable du préjudice causé à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59378
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1984 présentés pour la Société ROUSSEAU dont le siège social est ... représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite de licenciement de M. X... ; 2° - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 48786
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée d'une part à payer 46 720,94 F à M. Jean Y..., 1 366,72 F à M. Xavier Y... et 100 F...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 37091
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 1982, présentés pour la Société anonyme HERVE et CIE, dont le siège social est ... à Mantes-la-Jolie Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du march...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 38666
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1981 et 11 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant HLM Les Moulins, boulevard Paul Montel à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti et Gaz de France à lui payer des indemnités insuffisantes en réparation des conséquences dommageables d'une explosion de gaz dont il a...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 55993
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Jeanneney...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 2 janvier 1984 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des postes et télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé l'entreprise S.C.R.E.G. des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet, commissaire de la République de la Charente ; 2°- condamne l'entreprise...
