La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Jeanneney - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 43351
55-03-05-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE... ...M. Jeanneney...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société titulaire de l'Office Notarial de Saint-Gaultier Indre , ..., représentée par ses deux associés MM. Y... Jean ET X... Jacques , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 janvier 1979 par lequel le garde des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 52610
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Grasse, route de Draguignan Le Tinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 44 000 F en réparation du préjudice matériel consécutif à l'accident de la circulation dont...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 54479
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jeanneney...Vu le recours enregistré le 1er octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 juillet 1983, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la commune de La Garde la somme de 415 516,04 F en réparation de désordres affectant le groupe scolaire Jean X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le décret du 27 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 58072
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN, dont le siège social est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée responsable des dommages causés aux navires Thalassa et Roselys II et l'a condamnée à verser à l'Institut Scientifique et Technique des Pêches...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59276
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1984 et 17 septembre 1984, présentés pour M. X..., demeurant ... à l'Isle sur le Doubs 25250 tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Doubs à lui verser la somme de 10 000 francs par an en réparation du préjudice causé à sa propriété du fait d'inondations - condamne le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 59378
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 1984 présentés pour la Société ROUSSEAU dont le siège social est ... représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite de licenciement de M. X... ; 2° - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 60035
04-01-02-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES - BUREAUX D'AIDE SOCIALE -Composition des conseils de... ...M. Jeanneney...Vu le recours enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE D'AMIENS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Geneviève DELAIR, la décision en date du 12 mars 1982 par laquelle le président de la commission administrative du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE D'AMIENS l'a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 61151
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 1984, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, dont le siège est à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 125 596,29 F en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison des dommages survenus à sa propriété, située chemin...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1986, 67903
53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission supérieure de la carte d'identité professionnelle qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa carte d'identité de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 mars 1986, 37091
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Jeanneney...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 1982, présentés pour la Société anonyme HERVE et CIE, dont le siège social est ... à Mantes-la-Jolie Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le montant du décompte général et définitif du march...
