La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume - page 75
Page 75 des 755 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1987, 64524
67-02-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Absence - Dommage causé à... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE S.D.E.I. , dont le siège est ... à Lyon 69000 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 54020
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Nature du... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL", dont le siège est ... à Paris 75016 , et pour le syndic à son règlement judiciaire Me X... demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 76424
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société IPSOS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par ses gérants en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, la décision en date du 5 mars 1986, par laquelle la commission des sondages lui a demandé de publier une mise au point, relative...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 47192
13-04,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs 1 -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT C.E.E.R. , dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 75567
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 920, rue de las Sorbes à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985 par laquelle le président de la commission locale du groupement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1987, 48394
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Mines et... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KARL EPPLE, dont le siège social est à Seltz 67470 , représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement en date du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'association fédérative...
| France, Conseil d'État, 24 juin 1987, 80354
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1984 par laquelle le procureur de la République...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 72662
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 1985, notifié le 2 août 1985, rejetant leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre deux arrêtés de péril du maire de Châtel-Guyon, 2° annule les arrêtés du maire de Châtel-Guyon des 7 et 18...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 02 octobre 1987, 37409
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1981 et 21 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA CELLULOSE DU PIN", dont le siège social est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif l'a déclarée responsable pour 3/5ème des désordres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 décembre 1987, 76469
54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion... ...M. E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lucienne X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages, relatif à un sondage effectué par la Société SOFRES, le 26 février 1986, pour la société de télévision "Antenne Deux", ensemble lui alloue une indemnité d'un franc de...
