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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume

755 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 100610

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "DEFI FRANCE", dont le siège est sis ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté non daté du maire de Marseille enjoignant à la SARL "DEFI FRANCE" de...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 102823

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Bâtiment D1, N° 242 à Beauvais 60000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 mai 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 80484

23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Fixation du tarif des péages à percevoir par la régie des... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS, C.A.D.I.O., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 82167

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...E. Guillaume...Vu 1° sous le numéro 82 167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 juillet 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Hirtzbach Haut-Rhin soit condamnée à lui payer la...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 85560

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté ... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS C.A.D.I.O., dont le siège social est à la mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron 17550 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département de Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution par ce dernier du jugement du 4 avril 1984 du tribunal administratif de Poitiers...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 86990

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 12... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS CADIO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1985 par laquelle le conseil général de la...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 89708

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...E. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS Ardèche, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mai 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande des époux Y..., un arrêté du maire de Saint-Jean-de-Muzols...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 91965

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Décision exécutée. ... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Y..., syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE CELENTANO, demeurant 7 place de la Gare à Sarreguemines 57200 et la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Nogent-le-Rotrou à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 91972

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...E. Guillaume...Vu 1°, sous le numéro 91 972, la requête enregistrée le 13 octobre 1987 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C. et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté du ministre délégué chargé de l'environnement en date du 1er septembre 1987 relatif à l'emploi de gluaux pour la capture des grives destinées à servir d'appelants dans le département du Vaucluse ; Vu 2°, sous le numéro 92...

France | 28/07/1989 | 6 ss

§ | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 92443

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion... ...E. Guillaume...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel du 18 mars 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 3°- rejette la demande présentée...

France | 28/07/1989 | 6 ss
 
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