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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 100610

...E. Guillaume... 02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "DEFI FRANCE", dont le siège est sis ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 102823

...E. Guillaume... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Expulsion d'un étranger - Moyens soulevés devant le tribunal administratif. ...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., Bâtiment D1, N° 242 à Beauvais 60000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 80484

...E. Guillaume... 23-03-01-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Fixation du tarif des péages à percevoir par la régie des passages d'eau article 46 de la loi du 10 août 1871 modifiée ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS, C.A.D.I.O., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 82167

...E. Guillaume... 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ...Vu 1° sous le numéro 82 167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 juillet 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Hirtzbach Haut-Rhin soit condamnée...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 85560

...E. Guillaume... 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS C.A.D.I.O., dont le siège social est à la mairie de Dolus d'Oléron à Dolus d'Oléron 17550 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le département de Charente-Maritime à une astreinte en vue d'assurer l'exécution par ce dernier du jugement du 4 avril 1984 du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 86990

...E. Guillaume... 01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 12 juillet 1979 - Portée 23-05-01-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES -Régie départementale des passages d'eau - Péage sur les ponts - Loi du 12 juillet 1979 - Portée - Affectation des redevances 71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Ponts à péage ...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1987...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 89708

...E. Guillaume... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions - Hauteur à prendre en compte ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MUZOLS Ardèche, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mai 1987 en tant que, par ledit...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 91965

...E. Guillaume... 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Décision exécutée. ...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Y..., syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE CELENTANO, demeurant 7 place de la Gare à Sarreguemines 57200 et la CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Nogent-le-Rotrou à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 91972

...E. Guillaume... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 373 4° - Arrêté ministériel autorisant la capture des grives destinées à servir d'appelants à l'aide de gluaux. 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté ministériel autorisant la capture des grives destinées à servir d'appelants à l'aide de gluaux - Méconnaissance de l'article 373 4° du code rural. 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1989, 92443

...E. Guillaume... 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les intéressés, l'expulsion étant une mesure de police, non une sanction. 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Etranger condamné à trois années d'emprisonnement - Trafic de stupéfiants - Présence constituant une menace pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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