La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 38956
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorge X..., demeurant chez M. Y..., ... à Paris 75645 cédex 13, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du directeur général du centre national de la recherche scientifique de ses demandes de préavis, d'indemnité de licenciement et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 51753
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...E. Guillaume...Vu 1° le recours sommaire, enregistré le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 1983 sous le n° 51 575, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la SOCIETE FONCIERE "LES PINS SETIM" une indemnit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 59251
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1984 et 27 août 1984, présentés pour M. X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages constatés sur sa propriété, 2° condamne la COMMUNE DE FREMECOURT à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 64806
03-08 AGRICULTURE - CHASSE ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLAINE-DE-WALSCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 avril 1983 du bureau de l'adjudication publique du droit de chasse de ladite commune en tant qu'elle a refusé à M. X... le droit de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 juillet 1986, 41690
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. De Y..., demeurant à Amanlis 35150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1980 autorisant M. X... à construire une maison d'habitation ; 2- annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 1980 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 juillet 1986, 62184
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée des digues de protection de la Durance, dont le siège est à la mairie d'Oraison Alpes de Haute-Provence , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 46106
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...E. Guillaume...Vu, sous le n° 46 106, la requête enregistrée le 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION NYONSAISE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS DES SOUCHERES ET DE CHANTEMERLE, dont le siège est ... 26110 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1982 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'agrandissement du cimetière de la commune de Nyons ; Vu, sous le n° 46 328, la requête...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 67750
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...E. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cournonterral 34660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1982 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande relative à l'indemnisation...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1986, 69358
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'inspection du travail n'avait pas fait naître au profit de M. X... d'autorisation tacite de licencier Mme Y... ; - déclare légale...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 40359
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Charles-Henri Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la Société François MARTIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. X..., architecte, à verser à l'office public interdépartemental d'habitations...
