Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 85

44-008-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES - ACTION EN RÉCUPÉRATION DE L'INDU PAR L'ASP - CAS OÙ L'AIDE A... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Nissauto a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir le titre exécutoire d'un montant de 217 000 euros émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 13 août 2014. Par un jugement n° 1409023 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16LY03868 du 10 août 2018, la cour administrative d'appel...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 décembre 2018, 11 mars 2019 et 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles ; 2...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la société ICTA pour le contrôle technique des véhicules poids lourds et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de suspendre cet agrément dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1204347 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune d'Arles ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il classe en zone rouge le secteur de Fourchon et qu'il prescrit aux propriétaires de ce secteur la réalisation de mesures de prévention et de protection. Par un jugement n° 1503366 du 30 décembre 2017, le...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome IFAA a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015 portant rejet du recours administratif...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés à son encontre par la Cour des comptes le 21 juin 2004 pour la somme de 35 825,52 euros, le 26 mai 2011 pour la somme de 253 224,98 euros et le 4 octobre 2011 pour la somme de 218 911,98 euros. Par un jugement nos 1508622/5-2, 1508624/5-2, 1508632/5-2 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... C... a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier d'une plainte contre Mme A... D.... Par une décision du 20 juin 2014, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Montpellier a infligé un blâme à Mme D.... Par une décision du 17 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a, sur l'appel de Mme D..., annulé la décision du 20 juin...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, France Nature Environnement, l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Isère, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rejeté leur demande...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., l'Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 19 février 2015 autorisant la société " Parc éolien des Ecoulottes " à exploiter sept éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vars. Par un jugement n° 1501337 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Agen lui a notifié, le 27 mai 2019, l'avis de rejet de sa candidature par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Vu les autres pièces du dossier...