Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 66839
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Maire de Chalette-sur-Loing 45120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 25 février 1985 du président du tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, en tant que, par son article 1er, elle a ordonné, à la demande de M. X... et de Mmes Perissin-Fabert et Douard, conseillers municipaux de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 56124
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... TORREN, demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 56452
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1984 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant 3,5 km, route de la Madeleine à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 57109
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Rhône a confirmé la décision, en date du 27 septembre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 59032
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16 COMMUNE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 63264
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MEZIANE, demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris, après lui avoir, contrairement à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris, en date du 4 janvier...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 63648
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de TROIS-RIVIERES Guadeloupe , représentée par son maire en exercice, habilité par la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 64231
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat soit éventuellement saisi de sa consternation devant les pratiques de l'administration et du tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 65592
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 54250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 22 novembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département, en date du 20 janvier 1984...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 février 1986, 68924
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 33120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - révise une décision en date du 23 janvier 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat en premier lieu annule d'une part le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1980 du directeur...
