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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 95BX00585
08-03 ARMEES - COMBATTANTS ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 22 avril 1995 et le 20 janvier 1997, présentés par M. AMRI Salah Y... , demeurant chez M. X... Abdelhamid, à Haffouz Tunisie ; M. AMRI Salah Y... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande contestant le refus de lui attribuer le pécule de prisonnier de guerre ; - de lui attribuer le pécule du prisonnier ; Vu les autres pièces du dossier ; La requête ayant été dispensée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 95BX00723
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1995, présentée pour M. Denis X..., demeurant Le Moulin de l'Etang à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers Vienne ; M. Denis X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a prescrit une expertise en tant qu'elle a limité la mission de l'expert à la constatation du seul état actuel du ru de la Font-Bénète ; - de compléter la mission de l'expert en lui demandant de décrire l'état actuel naturel des lieux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 95BX00893
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 16 juin 1995 et 2 juillet 1996, présentés pour la COMMUNE D'ARAGNOUET Hautes-Pyrénées, dûment représentée par son maire ; La COMMUNE D'ARAGNOUET demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 avril 1995 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire, en date du 15 février 1993, licenciant sans préavis ni indemnité M. X..., technicien territorial contractuel...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 95BX01600
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1995, présentée par Mme veuve ABDALLAH X... née ABDALLAH Y..., demeurant ... ; Mme veuve ABDALLAH X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 juin 1965 confirmé le 9 janvier 1974, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 96BX00048
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée pour le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DES HOPITAUX DE BEDARIEUX ET LAMALOU-LES-BAINS, dûment représenté par son secrétaire général, domicilié ... Hérault ; Le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DES HOPITAUX DE BEDARIEUX ET LAMALOU-LES-BAINS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son secrétaire général, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 96BX00352
135-01-015-02-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Cipriani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MENDE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif, sur la demande du préfet de la Lozère, a annulé la délibération du conseil municipal de Mende, en date du 8 mars 1995, attribuant au comité des oeuvres sociales du personnel de la ville une subvention...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 96BX00547
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. CIPRIANI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1996, présentée pour M. Thierry Y... demeurant ... Gard ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Montpellier soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice consécutif à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 26 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 96BX00800
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Esquirol le plaçant en disponibilité d'office et à l'indemnisation de son préjudice ; - d'annuler cet arrêté du 7 décembre 1990 ; - de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 96BX00980
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS ... ...M. CIPRIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour Mme Liliane X..., demeurant ... Gers ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du directeur du centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar en date du 27 octobre 1994 et de la décision du 17 janvier 1995 refusant de retirer ladite note de service ; - d'annuler ces décisions administratives ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juillet 1997, 96BX01147
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. CIPRIANI...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 juin 1996, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la cour : - de déclarer qu'il ne peut lui incomber d'exécuter le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 27 juillet 1993 de la commission départementale des transports touristiques de débits de boissons du Gers et condamné l'Etat à verser à la S.A.R.L...
