Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement CADENAT dans la jurisprudence francophone - page 4

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; Le préfet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1102 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Noizay, en date du 16 février 1995, accordant à M. Y... un permis de construire pour édifier une maison d'habitation sur un terrain...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...M. CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée par M. X... demeurant ... 76130 Mont- Saint-Aignan ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95777 en date du 9 août 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional C.H.R. de Rouen soit condamné à lui verser une somme correspondant à ses salaires des mois de mai et de juin 1994...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1995, présentée par le SIVOM de Bellencombre, dont le siège est situé mairie des Grandes-Ventes, 76950 Les Grandes-Ventes, représenté par son président en exercice ; Le SIVOM de Bellencombre demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 95.1509 du 23 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a, sur demande de M. et Mme X..., déclaré commune au département de la Seine-Maritime et au SIVOM de...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. CADENAT...Vu 1 la requête, enregistrée le 10 septembre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme René Y..., demeurant au Clos 35240 Retiers, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 88.1950 en date du 24 juin 1992 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a condamné l'Etat à leur verser une somme de 50 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant des opérations de...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... déclarent à la Cour leur intention de faire appel du jugement n 892427-910510-910748-911104 du Tribunal administratif de Rouen en date du 9 mars 1993 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 14 avril 1993, 28 avril 1993 et 12 mai 1993, présentés par M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1993 et le mémoire ampliatif enregistré le 14 septembre 1993, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS par Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2189 du 11 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'invalidité dont...

39-06-01-07-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1993, présentée pour la COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL, représentée par son maire en exercice, par Maître BOU Z... DU BOURG, avocat ; La COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-1573 du 31 mars 1993 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement : - a déclaré la société ISODAL responsable des désordres affectant les revêtements de sol de la salle omnisports sur le...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1993, présentée pour la COMMUNE DE PLOUGONVEN, représentée par son maire en exercice, par Maître HOURCQ, avocat ; La COMMUNE DE PLOUGONVEN demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90-856 en date du 28 avril 1993 du Tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement a limité à 79 970,05 F toutes taxes comprises le montant de l'indemnité globale mise à la charge de divers constructeurs qui...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... ...M. CADENAT...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour les conclusions de la requête de M. Daniel X... tendant à l'annulation de l'article deux du jugement n 902280 du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1993 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993 présentée pour M...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais pouvant donner lieu à... ...M. Cadenat...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1993, présentée pour M. et Mme Roger X..., demeurant au lieudit "La Genais" à Romazy, 35490, Sens de Bretagne, par la S.C.P BONDIGUEL - POIRRIER - JOUAN, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 882355 - 8961 en date du 27 mai 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 1988 par lequel le...