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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00620
01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bernault...VU la requête présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège social ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; l'IFREMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9009441-9009442/7 en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00621
...M. BERNAULT...VU la requête présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant siège social ... a Paris 75116 représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9009440/7 en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Bourgain Fils la décharge de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00623
...M. BERNAULT...VU, la requête présentée pour L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège ..., représenté par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904243-900210/7 en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Etablissements Naouri Frères la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 23 juillet 1992, 91PA00272
24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...BERNAULT...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 1er juillet 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. Z... Y..., demeurant au Guillaume A... 97460 La Réunion, Chemin Maho, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 du tribunal administratif de la Réunion en tant qu'il a déclaré que la parcelle cadastrée BP 110 à Saint-Paul fait partie du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 juillet 1992, 91PA00494
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Bernault...VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 18 octobre 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 23 juillet 1992, 91PA00592
19-02-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EXPERTISE 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...BERNAULT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1991, présentée par M. Gaston Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 juin 1991 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que soit confiée à un expert la mission : 1 - d'inventorier les factures émises au cours des années 1980 à 1984, en contrepartie de travaux effectués pour le compte de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juillet 1992, 89PA00800
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...BERNAULT...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. Y... ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Serge Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 90PA00767
...M. BERNAULT...VU la requête présentée par M. Pierre MOUSSALI demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 aôut 1990 ; M. MOUSSALI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8800928/1 en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 juillet 1992, 90PA01045
...M. BERNAULT...VU la requête enregistrée le 6 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 02 juillet 1992, 91PA00148
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BERNAULT...VU, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour M. Fernand X... demeurant ... aux Poissons à Pontoise 95300 par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés respectivement les 28 février et 31 mai 1991 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 848264-859522 en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de...
