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...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100629 du 2 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22NT02543 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE ... ...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 643 FS-B Pourvoi n° K 22-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 Mme T G, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-23.143 contre l'arrêt rendu...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL ... ...SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 657 FS-B Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La Régie autonome des transports parisiens la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Adresse 2...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 20 décembre 2002 - Déduction forfaitaire... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 659 FS-B Pourvoi n° W 22-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Griel, SCP Gaschignard, Loiseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-82.194 F-B N° 00817 AO3 19 JUIN 2024 REJET DESISTEMENT M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 JUIN 2024 MM. C T, M...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Centre d'imagerie médicale Italie CIMI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins l'a radiée du tableau de l'ordre...

54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SALARIÉ PROTÉGÉ CONTESTANT LE REFUS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, sur recours hiérarchique formé par la société Moy Park contre la décision du 8 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens Hénin a...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005521 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02077 du 15 mars 2023, la...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 547 524 euros. Par un jugement n° 2001533 du 14 septembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT03428 du 21 juillet 2023...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à Me Marc Boutang, son avocat, un permis de visite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2303264 du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un...