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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY03925

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 095 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son transfert vers le Portugal en vue de l'examen de sa demande d'asile et la décision du 27 août 2018 par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806408 du 6 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2018, présentée pour M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 21 février 2019, 18LY01834

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 095 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2017 par lesquels le préfet de la Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département de la Loire. Par un premier jugement n° 1706609 du 8 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY04136 du 6 mars 2018, la cour a annulé ce jugement du 8 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 08 octobre 2018, 18LY01777

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 095 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et la décision du 16 février 2018 par laquelle ledit préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1801002 du 22 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 mai 2018, présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 juillet 2018, 17LY01806

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2016 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et a prononcé une interdiction de retour sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2018, 17LY03114

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 mai 2017 par lesquelles le préfet de la Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que son assignation à résidence. Par un jugement n° 1704288 du 12 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 17LY04062

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 août 2017 par lesquelles le préfet de la Loire a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence jusqu'au 15 octobre 2017. Par un jugement n° 1706370 du 6 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2017, présentée pour M. A... E...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 mai 2018, 17LY04381

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2017 du préfet de la Loire décidant de son transfert aux autorités portugaises et l'assignant à résidence dans le département de la Loire. Par un jugement n° 1706897 du 27 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2017, Mme C...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 17LY04136

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de procédure. 54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet de la Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de le Loire a ordonné son assignation à résidence jusqu'au 18 novembre 2017. Par un jugement n° 1706609 du 8 septembre 2017, le magistrat désigné par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 17LY00288

...MBOTO Y'EKOKO NGOY... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1604508 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 30 mars 2016 et enjoint au préfet de la Loire de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. E... et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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