La Jurisprudences de Maroc | Cour d'appel concernant avocats
| Maroc, Cour d'appel, 11 avril 2012, 1967/1124/2011
Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité En vertu de... ...'ordre - libre concurrence - Nullité En vertu de l’article 94 de la loi n° 28-08 régissant la profession d’avocat
| Maroc, Cour d'appel, 01 juin 2007, 08/2007
Exercice du barreau à New York USA - Etablissement au Maroc - Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession... ... certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat L'article 18 du Dahir du 10 septembre 1993...
| Maroc, Cour d'appel, 28 juillet 1998, 700/97
Chèque - Incription au Crédit - Présomption d'existence de la provision - Retour impayé - Contrepassation au débit du compte - Absence de... ... - Contrepassation au débit du compte - Absence de faute - Avocat - Bâtonnier - Défaut d'autorisation d...
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2840/97
Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité oui - Nécessité de représentation par un avocat oui - Exceptions Est... ... Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité oui - Nécessité de représentation...
| Maroc, Cour d'appel, 23 février 1993, 635/92
Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité La cession du droit au bail d'un local où s'exerce une activité... ... Bail professionnel - Avocat - Poursuite du bail - Cession - Validité La cession du droit au...
| Maroc, Cour d'appel, 14 juin 1991, 18691
Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions Le contrat conclu entre l'avocat et son client est formé dés qu'il y offre et acceptation.... ... Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions Le contrat conclu entre l'avocat et son...
| Maroc, Cour d'appel, 28 décembre 1988, 1319/88
Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général Seul le Procureur Général du Roi prés la Cour d'Appel a... ... Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général Seul le...
| Maroc, Cour d'appel, 25 mars 1986, 1187/85
Avocat assistant - Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel - Non assujetti à un Impot professionnel L'avocat exerçant en... ... Avocat assistant - Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel - Non assujetti...
