| Maroc, Cour d'appel, 25 mars 1986, 1187/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1187/85
Date de la décision : 25/03/1986

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Analyses

Avocat assistant - Absence de réalisation d'un chiffre d'affaire personnel - Non assujetti à un Impot professionnel

L'avocat exerçant en tant que collaborateur chez un confrère en contrepartie d'une rémunération mensuelle, n'est pas tenu au paiement de l'impôt sur les bénéfices professionnels, dés lors qu'il ne réalise aucun chiffre d'affaire ou bénéfice professionnel pour son propre compte.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-03-25;1187.85