| Maroc, Cour d'appel, 28 décembre 1988, 1319/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1319/88
Date de la décision : 28/12/1988

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Analyses

Assemblée Générale des avocats - Action en Nullité - Compétence procureur Général

Seul le Procureur Général du Roi prés la Cour d'Appel a qualité pour intenter l'action en nullité des délibérations et des décisions des Assemblées générales des avocats , cette action ne pouvant être introduite par un avocat.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1988-12-28;1319.88