Recherche de avec pour avocat societe civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD dans la jurisprudence francophone - page 3

REFERE - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Compétence administrative invoquée - Compétence non... ... professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Choucroy...Sur le moyen unique : Atendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 26 décembre 1983, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné un expert pour déterminer les causes et les conséquences d'infiltrations d'eau qui se seraient produites dans le restaurant exploité par M. X... ; que les propriétaires de ce local commercial, Mmes A... et Z..., soutenant...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Partie demeurant à l'étranger - Domicile élu en France *... ... professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches de la violation des articles 16, 689 du nouveau Code de procédure civile et R 516-42 alors en vigueur du Code du travail : Attendu que M. Y..., domicilié à Abidjan, a demandé le 8 octobre 1979 au Conseil de Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il prétendait avoir conclu avec la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions Ont légalement justifié leur décision les juges du... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la clinique Sainte-Thérèse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., femme de ménage à son service, une prime au titre de l'année 1982, alors que cette prime, dite exceptionnelle, était entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocats :M. Ravanel et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Participation des employeurs au financement des transports publics urbains loi du 4 août 1982 -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-41.019 à 84-41.029 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ; Attendu que M. X... et dix autres salariés de la société Fives Cail Babcock, qui les emploie en son établissement d'Avon, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite non *... ...Avocats :M. Copper-Royer et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le premier moyen : Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Coutard...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a rendu un arrêt, devenu irrévocable, qui a rejeté la demande formée par la compagnie d'assurance L'Abeille Paix sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances afin d'annuler l'adhésion de M. X... à un contrat...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dettes nées postérieurement au décès de la caution Fait une juste... ...Avocats :M. Le Bret et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 1975, Maurice X..., associé ainsi que ses fils Bernard et Daniel, de la Société industrielle commerciale et métallurgique dite Sicométal, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société auprès de la Banque occidentale pour l'Industrie et...

1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Copies * PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Copie -... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges C.U.M.A. en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les doubles, obtenus à l'aide de papiers carbone, de la facture relative à la vente de cette machine à la...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 2 décembre 1982 que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements pris par M. Y... d'obtenir le vote d'un concordat au profit de la société anonyme Bisson la S.A.B., alors en règlement judiciaire, la somme de un million de francs à laquelle était limitée l'obligation...