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Sur le 1er moyen SOCIETE - Sociétés par actions - Sociétés anonymes - Bilan - Présentation de bilan inexact - Mauvaise foi - Manueuvres... ... la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la...

...société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gaëtan, - Y... Monique, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour...

...société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contrôle -... ...la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, et la Société civile, professionnelle...Vu la connexité, joint les pourvois numéros 85-41.167 et 85-41.168 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Contrat de solidarité - Régime de la préretraite - Salaire - Primes - Prime annuelle - Droit au... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil : . Attendu que M. X... et M. Y..., dont l'employeur, la société Rallye-Hypermarché, avait organisé, en application d'un contrat de solidarité signé le 21 octobre 1981 avec l'Etat, le départ en préretraite à la date du 30 décembre 1981, ont réclamé le paiement à due...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Expiration de la période des congés payés - Employeur ayant fixé... ...Avocat :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les neuf défendeurs, ouvriers de la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Conditions - Constatations suffisantes * SECURITE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de prévoyance et de retraite des industries de la construction électrique et de l'électronique Capricel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. Marcel X... le droit à une rente d'invalidité servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du 1er septembre 1966...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Membre du comité d'entreprise - Autorisation de... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu un accident en dehors de ses heures de travail le 7 octobre 1977, condamné par un...

ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Définition - Avocat non étranger aux poursuites * ADJUDICATION -... ... professionnelle Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux X... a été saisi à la requête de l'Union de Crédit pour le Bâtiment représentée par la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, M. Brouchot, la société civile...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la Sociét...