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ADJUDICATION - Règles communes - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Définition - Avocat non étranger aux poursuites * ADJUDICATION -... ...-Dessen et Georges, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux X... a été saisi à la requête de...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Fausse monnaie - Introduction... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Julien, 2° Y... Pascal, 3° Z... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'assises des Alpes-Maritimes du 14 novembre 1985 qui a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle et le second à douze ans de la même peine pour introduction sur le territoire national...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ... professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Vincent, la société civile professionnelle Vier et Barthélémy, la...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la Société Marseillaise de...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg - Fait unique - Pluralité de qualifications... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Lise, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon en date du 25 avril 1986 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription dans une information suivie contre X du chef de crimes...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Croix-Rouge française - Convention collective du 15 juillet 1952 - Champ d'application - Infirmière affectée dans un... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et la Société civile professionnelle Lyon Caen, Fabiani et Liard ....Sur la première branche du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1er de la convention collective de la Croix rouge française du 15 juillet 1952 : . Attendu que la Croix rouge française, ayant engagé le 11 septembre 1972 Mlle X..., infirmière diplômée d'Etat, et lui ayant fait, depuis le 9 septembre 1974...

PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Définition * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition Le moyen de défense tiré de... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 du Code du travail, 74, alinéa 1er, et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y..., licenciés à la suite du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Etablissements Lauvergnat, leur employeur, ont saisi la...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité Il... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Roger ....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les observations des parties ; Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée...

ADJUDICATION - Règles communes - Surenchère - Nullité - Décision la prononçant - Voies de recours - Nullité pour insolvabilité notoire du... ... civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la deuxième Chambre civile du 7 décembre 1983, que, dans une poursuite de saisie immobilière diligentée contre les époux X..., les adjudicataires ont contesté la surenchère formée par Thierry X... tandis que le syndic à la liquidation des biens du saisi opposait que le saisissant...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance * FRAIS ET... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme d'argent " à titre de dommages-intérêts conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " en raison d'une précédente procédure...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Avocats :MM. Choucroy, Defrénois et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 88 et 103-5° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal qui avait prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Giraud a autorisé le syndic à vendre à la société Baticentre les immeubles...