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1° ERREUR - Erreur de droit - Effet - Effet sur l'intention coupable. 1° et 2° Une personne poursuivie du chef de construction sans permis... ...Avocat : la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 mai 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 F d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans le délai d'un an et sous astreinte de 100 F par jour de retard ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Reprise prématurée... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Gauzès...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L-298 et L-298.1 du code de la Sécurité Sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu que selon ces textes, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos, à condition de cesser tout travail salarié pendant huit semaines au moins, durant une période...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire -... ...Avocats : M. Célice et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Marie-Reine veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens des ses trois filles mineures, partie civile ; 2° Z... François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy 2e Chambre en date du 18 novembre 1983 qui, dans une procédure suivie...

TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Présomption - Mentions obligatoires - Omission - Pouvoir d'appréciation des... ...Avocats : M. Choucroy, et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET des pourvois formés par : 1° X... Michel, 2° La Société Conserves des Flandres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 14 novembre 1984, qui a condamné X... à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour infractions au code du travail ; LA COUR, Joignant les pourvois en...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur technique devenu président du conseil... ...Avocats : M. Boulloche et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que directeur technique de la société anonyme X... , au service de laquelle il était entré en 1961, M. X... a été nommé en 1972, président du Conseil d'administration ; que la société ayant mis fin à ses fonctions, il a réclamé le paiement d'indemnités de rupture ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976 fixant les règles particulières applicables aux industries du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que, selon le principe énoncé au premier de ces...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Suppression - Père ou mère vivant maritalement - Constatation... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-5, L. 543-6, alinéa 2, L. 538 du Code de la sécurité sociale dans leur numérotation et rédaction antérieures à la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes tout enfant orphelin de ses père et mère ou de l'un d'eux ouvre droit...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Citation à la requête du plaignant - Notification au Ministère public -... ...Avocats : M. Cossa, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la Société...REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation, déclaré l'action publique éteinte par prescription et débouté la...

1° CHOSE JUGEE - Amnistie - Portée - Décision déclarant amnistiée la condamnation prononcée - Décision définitive - Décision ultérieure... ...Avocats : La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 20 novembre 1984, qui a rejeté sa requête en amnistie ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 517-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., engagé le 14 février 1972 par la Société Air Algérie pour exercer à Alger les fonctions de chef de section, affecté le 16 octobre 1975 à la représentation générale de cette société à Paris, ayant refusé, pour convenances familiales, de regagner Alger le 1er...