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AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Suspension du permis de construire. null ... ...société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi form...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Mauvaise foi - Présomption - Preuve contraire - Constatations insuffisantes. null ... ...société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD ; Me VINCENT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général...

INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Personne non dénoncée - Plainte contre personne dénommée insuffisamment motivée - Régularité. null... ... de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile...

...Société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Lemaître et...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 20 mars 1986 qui les a condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme, vols, complicité de ces crimes et délits, recel ; ensemble sur les pourvois de Z... Dominique, A... Aziz, B...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Société issue d'une scission de société... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut de...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi susvisée, les parties sont tenues d'établir un contrat...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Allocation chômage L'allocation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps de Madame C..., l'arrêt attaqué, qui, après cassation par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt d'une cour d'appel, a prononcé le divorce des époux C... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une voiture de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui circulait dans une rue enneigée et verglacée, a dérapé et heurté une voiture en stationnement appartenant à M. X... ; que ce dernier a demandé la réparation de ses dommages matériels au préfet de police de Paris, lequel s'est porté demandeur reconventionnel...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Servitude - Passage - Existence * ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire -... ... professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies...