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17/07/1986 | FRANCE | N°85-11552

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1986, 85-11552


Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;

Attendu que pour refuser d'examiner la servitude conventionnelle dont les époux X... invoquaient le bénéfice pour obtenir la protection possessoire d'un dr

oit de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1984) énonce que l'acti...

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;

Attendu que pour refuser d'examiner la servitude conventionnelle dont les époux X... invoquaient le bénéfice pour obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1984) énonce que l'action en revendication d'une telle servitude présente incontestablement un caractère pétitoire et que le premier juge, en constatant que le fonds des époux X... n'était plus enclavé, avait épuisé sa compétence ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz,


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-11552
Date de la décision : 17/07/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Servitude - Passage - Existence

* ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen

Il appartient au juge du possessoire d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. . Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser d'examiner la servitude conventionnelle dont les demandeurs au possessoire invoquaient le bénéfice pour obtenir la protection d'un droit de passage, énonce que l'action en revendication d'une servitude présente un caractère pétitoire et que le premier juge, en constatant que le fonds des demandeurs n'était plus enclavé, avait épuisé sa compétence.


Références :

Code civil 2282
Nouveau code de procédure civile 1265

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 jui. 1986, pourvoi n°85-11552, Bull. civ. 1986 III N° 113 p. 89
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 113 p. 89

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cathala
Avocat(s) : Avocats :la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.11552
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