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1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Eléments constitutifs - Mise en demeure administrative non 1° Il ressort des dispositions... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 1986 qui, pour publicité illégale, l'a condamné à cinquante-trois amendes de mille francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Citation en mairie - Diligences accomplies par l'huissier * EXPLOIT - Citation... ...Avocat : La société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt d'itératif défaut de la Cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 23 mars 1984, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

RESPONSABILITE CIVILE - Fait des animaux - Exonération - Fait de la victime - Force majeure - Caractère imprévisible et irrésistible -... ...Avocats : M. Defrenois, la Société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par D..., ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur M..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1985, qui l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Indemnisation du repos compensateur - Effet sur... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Condition - Faute exclusive *... ...Avocat :la société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la camionnette conduite par Laurent Z... et appartenant à son père Maurice Z... dans laquelle avaient pris place Pascal Decamp, Dominique Y... et Bruno A..., a heurté un arbre, que les trois passagers du véhicule ont été blessés ; que Dominique Y... a assigné Laurent Z... et son père ainsi que la Mutuelle...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le Ministère... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Reims et l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui, pour transport de marchandises sans justification d'origine, a condamné X... Henri à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Mentions - Contradiction - Dispositif confirmant la décision entreprise - Révocation du sursis écartée par... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, du 12 mars 1985, qui, pour conduite sans permis et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et dit que cette condamnation entraînerait, à concurrence d'un mois, la révocation d'un sursis antérieurement prononcé ; LA COUR, Vu le...

RECOURS EN REVISION - Cas - Violation du principe du contradictoire non Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en... ...Avocat :la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt avait confirmé un jugement ayant déclaré abusivement rompu par les époux X... un contrat qu'ils avaient conclu avec M. Y..., propriétaire de l'Oénothèque des Chartrons ; que les époux X... ont formé un recours en révision en alléguant que cette décision avait été surprise...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Administration - Juridiction compétente - Sursis à statuer - Juridiction... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - P-P, contre un arrêt en date du 22 janvier 1985 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles qui, dans des poursuites dirigées contre lui du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, dont elle était saisie après désignation par la Cour de Cassation, a ordonné son renvoi, sous...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Motifs - Nécessité - Individualisation des crimes imputés à plusieurs inculpés. null ... ...société civile professionnelle BORE et XAVIER ; Me COPPER-ROYER...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN...