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1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité - Fausse... ...Avocat : la société civile professionnelle Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la mutuelle Assurance des commercants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... Ahmed des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit qu'il appartenait à la...

1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridictions d'instruction 1° Voir le sommaire... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bourges du 26 novembre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par S... en demande et le mémoire...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande reconventionnelle - Demande fondée exclusivement sur la... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.682, 83-42.683, 83-42.685 à 83-42.693 et 83-42.968 à 83-42.972, 83-42.974 à 83-42.979 ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail : Attendu que la Société Européenne de Propulsion S.E.P. qui, sur l'action contre elle intentée devant la juridiction prud'homale par M. X... et...

1° DOUANES - Peines - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude - Valeur au cours du marché clandestin - stupéfiants.... ...Av. la société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi de : - X... Mohammad, contre l'arrêt de la dixième Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris, en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées, à dix ans d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Stage pratique - Stage illégal - Employeur n'assurant pas la... ...Avocat :La Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Autocars Maury Transports a engagé M.Billon le 5 décembre 1977 pour un stage pratique de formation de huit mois : que M.Billon, resté à son service à l'issue de ce stage, a démissionné le 5 septembre 1978 en signant un reçu pour tout solde de tout compte, et a ét...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi de : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 19 septembre 1985 qui, pour coups mortels, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation * CASSATION - Moyen - Motifs de la... ...Avocat :la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Sur les deux moyens réunis : Joint les pourvois n°s 83.43.262 et 83.43.263 ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mmes Y... ayant été engagées par M. X... en qualité de femmes de ménage pour une durée déterminée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983, ont été licenciées le 22 février 1983 pour compter du 1er mars 1983 ; Attendu que pour...

TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction Il y a travail effectif, et non simple astreinte,... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, - le G. I. E. Nitro Bickford ex-société France-Explosifs, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui statuant sur renvoi après cassation, a déclaré établis à la charge de X..., des faits constitutifs d'infractions à la durée hebdomadaire du travail, déclaré la société précitée...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Intérêt direct 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES - Responsabilité... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 janvier 1986, laquelle statuant sur renvoi après cassation, a débouté ladite administration de ses conclusions en ce qu'elles imputaient à William X... le délit d'intéressement à une fraude douanière. LA...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Accident survenu au salarié d'une... ...Avocat :la Société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de ce texte, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations...