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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause contraire - Nullité - Exploitation personnelle par le locataire pendant les trois dernières années... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 février 1985, que les consorts Z... ont donné en location à M. A... le 12 juillet 1974 un local à usage de pharmacie en stipulant que " le droit au renouvellement ne pourra être invoqué que par le locataire, ses cessionnaires ou ayants-droit qui devront justifier qu'ils...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des... ... professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, prévenu, - Y... Pierre, - Z... Marguerite épouse Y..., - Y... Jean-Pierre, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre A, en date du 17 décembre 1984, qui a condamné Jacques X... pour escroquerie et ce en état de récidive légale, à six ans d'emprisonnement et à 5 000 francs...

APPARENCE - Propriété - Vente - Vente consentie par un propriétaire apparent - Erreur commune - Mauvaise foi du vendeur - Absence d'influence... ... civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin appartement n° 9, mais désigné dans certains actes sous le n° 11 et a entrepris des travaux qui eurent pour effet...

SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Renseignement inexact - Portée A la différence de... ...Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile...Sur le moyen unique : Vu les articles 559 et 577 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la différence du second de ces textes, relatif aux obligations du tiers saisi dans le cadre de la procédure instituée par les articles 568 et suivants du même code, le premier n'édicte aucune sanction contre le tiers saisi pour les déclarations qu'il fait...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Chasse - Accident - Auteur non identifié -... ...Avocats :MM. Baraduc-Benabent, Ravanel, la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une partie de chasse au chevreuil organisée en octobre 1980 sur l'une des îles de Saint-Pierre et Miquelon, M. X... a été blessé à la nuque par le tir d'une chevrotine ; que l'auteur du coup de feu, bien qu'il n'ait pu être personnellement désigné, se trouvait...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité - Dol -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, la Société civile...Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1984 que la société Pipe Line Méditérranée Rhône SPMR ayant confié, à la société Omnium Technique des Transports par Pipe Line OTP une mission de surveillance et de contrôle des travaux de construction d'un pipe line, il apparût, postérieurement à la...

... et LIARD ; société civile professionnelle BORE et XAVIER...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge 1°... ... civile professionnelle Boré et Xavier, la société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la société...Sur le pourvoi incident formé par la société Dimo-Service : Attendu que la société Compagnie Union des Assurances de Paris société U.A.P. a déclaré, le 18 novembre 1983, se désister de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société des Transports Edouard Dubois et Fils société Dubois, la société Royale Marocaine d'Assurances...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ... professionnelle Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 1984 d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit pour M. X..., alors, selon le moyen, " que le maître de l'ouvrage avait conclu à la confirmation du jugement sur la responsabilité encourue par l'architecte " comme l'ont fort justement retenu les premiers juges ", lesquels...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle Riché...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM poursuivie comme...