Recherche de avec pour avocat la Societe civile professionnelle Lemaitre et Monod . dans la jurisprudence francophone

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Lemaître et...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 20 mars 1986 qui les a condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme, vols, complicité de ces crimes et délits, recel ; ensemble sur les pourvois de Z... Dominique, A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Société issue d'une scission de société... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée, rendue sur une contestation par un syndicat de la désignation, le 9 septembre 1985, d'un délégué syndical par le syndicat CSL dans la société In Informatique, d'avoir soulevé d'office le moyen tiré du défaut...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi susvisée, les parties sont tenues d'établir un...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Allocation chômage L'allocation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle...Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps de Madame C..., l'arrêt attaqué, qui, après cassation par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt d'une cour d'appel, a prononcé le divorce des époux C... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la... ...Avocat :la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une voiture de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui circulait dans une rue enneigée et verglacée, a dérapé et heurté une voiture en stationnement appartenant à M. X... ; que ce dernier a demandé la réparation de ses dommages matériels au préfet de police de Paris, lequel s'est porté demandeur...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Servitude - Passage - Existence * ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire -... ... professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Avocats :M. Gauzès et la Société civile professionnelle Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 1985 que M. X... exploitait personnellement, sans être diplômé à titre de détaillant, un fonds de commerce d'optique-lunetterie dont il a fait valoir qu'il était dirigé par un employé titulaire des diplômes exigés par la loi ; qu'une ordonnance du juge...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Article 197, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale... ...Avocat : la Société civile professionnelle Lemaitre et Monod...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Khelifa, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 28 mars 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le Gouvernement de l'Algérie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Compte rendu d'un fait divers - Personne présentée comme ayant commis une... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la publication par le journal " Le Bien public " d'un article relatant qu'une escroquerie au préjudice d'une personne âgée pensionnaire d'un hôpital venait d'etre signalée par cet établissement et précisant que Mme Y... en était l'auteur, celle-ci a assigné en réparation la sociét...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Ouvriers de l'Etat - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge - Agent non... ...Avocats :La Société civile professionnelle Lemaître et Monod et M. Rouvière....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Corso, employée en qualité d'ouvrière temporaire à la Direction des Constructions et Armes Navales de Toulon, service dépendant du Ministère de la Défense, a été victime le 7 juin 1979 d'un accident de trajet dont les conséquences ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que, par décision...