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PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant d'une personne représentant celle à laquelle on l'oppose -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, ont acheté, par acte notarié du 6 novembre 1978, à la société civile immobilière du Domaine du manoir la SCI une maison en l'état futur d'achèvement dont le prix total de 400...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ... Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêt n° 3...LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X..., et pris de la violation de l'article 207 de la loi...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ... Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêt n° 3...LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 de la loi du 15 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit article, ensemble l'article 94 de la loi du 30 décembre 1985 et l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation - Tribunaux judiciaires non 1° Voir le sommaire suivant. 2° LOIS ET... ... Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard arrêt n° 3...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Josette, épouse Y..., 2° Y... Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 8 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre X des chefs de malversation et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre...

1° CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Promotion - Conditions - Inscription au tableau d'avancement - Inscription ordonnée par la... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que M. X..., employé d'agence de la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, constatant qu'il ne figurait pas sur le tableau d'avancement diffusé au mois de mars 1982, a exercé devant la commission paritaire régionale le recours ouvert par les dispositions de l'article 30 du statut du personnel des caisses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Condamnation pénale de l'employeur -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les premiers et second moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles 4 du Code de procédure pénale, L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1351 du Code civil ; Attendu que M. Y... dont l'exploitation agricole dite " Habitation La Nau " située au Robert Martinique...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Destruction de l'immeuble par suite d'acte de guerre - Immeuble réparé ou... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Désignation par décret - Loi du 30 décembre 1987 - Portée 1° Le président de la... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard...REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, épouse Y..., - Z... Nathalie, - A... Jean-Marc, - B... Georges, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 4 mars 1988 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris composée conformément à l'article 698-6 du Code de...

1° CASSATION - Qualité - Partie au procès - Personne non encore inculpée ayant fait l'objet de réquisitions nominatives 1° IMMUNITE... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 27 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de diffamations et injures publiques, a ordonné qu'il fût procédé à son inculpation et a désigné pour procéder aux actes...