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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Effets - Condamnation - Transaction - Possibilité non.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 octobre 1999 que par jugement du 7 avril 1989, la sociét...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges et travaux - Charges et travaux... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 novembre 2001, que les époux X..., propriétaires de lots dans plusieurs immeubles en copropriété dont le Cabinet...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Bail en général - Charges indûment perçues - Article 2277 du Code civil -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2000, que la société La Boudinette, locataire de locaux à usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière du ... la SCI a assigné celle-ci en remboursement de charges locatives estimées indûment acquittées ; Attendu que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que Mme Bianchi-Cuvet Mme Cuvet a prêté à M. X..., notaire, les 18 avril 1991, 10 et 17 février et 10 et 12 mars 1992, des sommes de 350 000 francs, 300 000 francs, 350 000 francs, 400 000 francs, 500 000 francs et encore deux fois 450 000 francs ; que le notaire n'ayant pas payé d'intérêts et ayant...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que M. et Mme Gargne ont, en 1989, sollicité M. X..., notaire, d'intervenir pour la vente d'un de leurs immeubles et la préparation d'actes de donation entre époux ; que la vente a été réalisée par un acte notarié du 23 juillet 1990, pour un prix de 800 000 francs ; qu'un an plus tard, M. X... a...

1° MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Domaine d'application - Interpellation d'un accusé par le président en... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Vienne, en date du 15 février 1995, qui les a condamnés, les premier et troisième, pour tortures ou actes de barbarie aggravés et délit connexe, chacun, à 10 ans d'emprisonnement, le deuxième, pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Audiovisuel - Régie française de publicité - Action en responsabilité - Organisme ayant une mission de service... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...Attendu que, selon les juges du fond la société Delrieu-Duprat, agence de publicité devenue DDAMGTB a été chargée par le Crédit foncier de France de la réalisation d'un film publicitaire concernant le lancement d'un emprunt public, en mars 1987 ; que l'agence a confié la réalisation technique à la société de production PHP, qui a...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa, la SCP Masse...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jean-Louis, - Z... Jean-Jacques, - A... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance, Agen 4 mars 1993 rendu en dernier ressort, que M. Y... avait formé le 24 décembre 1992 une surenchère sur un immeuble saisi, précédemment adjugé à M. X... mais ne l'avait dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire que le 10...