Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Propriétaire foncier désirant se réserver le droit de chasse - Location de ce droit à un tiers... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 7 février 1881, devenu L. 229-4 du Code rural, ensemble l'article 7 de la même loi, devenu L. 229-14 du Code rural ; Attendu que le propriétaire pourra se réserver l'exercice du droit de chasse sur les domaines d'une contenance de 25 hectares...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Constatations nécessaires .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 1995...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Objet - Obtention de toutes les mesures... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières, par un débiteur qui se trouve en situation de surendettement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes Télécommunications - La Poste - Conseil d'administration - Election des représentants du personnel -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré irrecevables les appels formés par la fédération PTT des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques SUD, et de...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Preuve - Qualité d'intermédiaire du possesseur -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des créanciers de M. Roberto X... ont fait procéder à la saisie de meubles se trouvant dans l'appartement dont celui-ci était propriétaire à Paris ; que la société Hondira corporation, société de droit de l'Etat de Delaware Etats-Unis d'Amérique la société, a alors...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Débats - Parties - Audition - Ordre des débats - Inobservation - Portée.... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Jean-pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 3 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial, à 310...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Garantie... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 1992, que M. X..., ayant chargé la société Maisons Alain Y... de la construction d'un pavillon dont la réception avec réserves concernant deux fissures a été prononcée le 13 mars 1987, a, en...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Déclaration de pourvoi faite personnellement. Si le... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère exprès - Nécessité . BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les instructions de M. X..., la Banque nationale de Paris la BNP a fourni à une banque étrangère une garantie pour un crédit accordé par cette dernière à une société dans laquelle...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière, Lepître et.... Joint le pourvoi n° 91-12.468 formé contre l'arrêt du 5 novembre 1990 et le pourvoi n° 91-12.467 formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990 rectificatif du précédent arrêt auquel il s'incorpore et qui ne fait l'objet d'aucun grief distinct ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif Fort-de-France, 5...