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1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention unique sur les stupéfiants... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Cassation portant sur la peine - Effets sur l'amende douanière. Il... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Ouverture - Effets - Responsabilité - Dirigeant social -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 9 mars 2000, que la société Restauchamp, dont M. X... était le président-directeur général exploitait...

URBANISME - Permis de construire - Péremption - Délai - Calcul - Courrier de l'autorité administrative constatant la péremption - Portée.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme : Attendu que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Exception de péremption - Incident postérieur au dessaisissement du conseiller de la mise en état -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2000 que M. X... et la société Solven Holding BV ayant assigné M. Y..., avocat et les compagnies d'assurance, Le Mans Caution et les Mutuelles du Mans en paiement, un...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Dérogation - Condition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Article 1408... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de divorce sur demande conjointe, ont choisi d'un commun accord M. Gras, avocat ; que M. Y..., notaire...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur - Article 65-A du Code des douanes... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par la société Agralys Union de Coopératives Agricoles, civilement et solidairement responsable, la société coopérative agricole Le Dunois, X... Alain, Y... Bernard, Z... Guy, A... Michel, B... Adelmare, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Extinction - Prescription - Délai - Prescription de l'article 351 du Code... ...M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Alain, Y... Robert, Z... Guy, la société SRD, civilement responsable, A... Claude, A... Bernard, la société EURL X..., civilement responsable, B... Claude, contre les arrêts de la cour d'appel de Bourges, chambre...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Exception fondée sur l'inobservation des règles de fond d'actes de procédure -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...