La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Vincent et Ohl. - page 3

MINEUR - Instruction - Détention provisoire - Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse - Nécessité - Exclusion -... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 - Juridiction... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue en dernier ressort...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits attachés au... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'étranger maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé, au moment de la notification de la décision de maintien, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Agissement du salarié dans... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 avril 2001, M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Délai - Point de départ - Connaissance de l'accident. Le... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.441-2, L.471-1, R.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ces textes l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de 48 heures ; Attendu que...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Travailleur clandestin. 1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail -... ...la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ; Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention en date du 9 mars 1995, postérieure au divorce des époux Y...-X..., homologuée par une ordonnance d'un juge aux affaires...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues au titre de son activité de gérante non salariée de la société Montoire Bois pour...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Joint les pourvois n°s 99-70.128 et 99-70.145 ; Sur le premier moyen : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 23 avril 1999, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 5 mai 1999...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Action en nullité du contrat - Compétence de la juridiction de droit commun .... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X... et la société en nom collectif Philam ont constitué une société en participation la SEP par acte du 29 mars 1984, comportant une clause compromissoire selon laquelle toutes contestations qui pourraient s'élever entre les associés relativement à la société seront soumises à la procédure d'arbitrage ; que, le 31 décembre 1996, M. X... a...