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SEPULTURE - Concession - Incessibilité - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Portée . L'affectation familiale d'une sépulture... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ; Attendu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Crédit lyonnais - Accord-cadre du 7 juillet 1983 - Institution d'horaires... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé Montpellier, 25 janvier 1999, qu'un accord-cadre relatif aux horaires de travail a été conclu au Crédit lyonnais le 7 juillet 1983, précisant notamment les modalités de dérogation à l'horaire collectif par la mise en place...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Objet - Garantie du remboursement de la dette d'un tiers - Sûreté réelle -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle ; qu'il s'ensuit que le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord dérogeant aux dispositions législatives ou réglementaires -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions de la présente section section II grève dans les services publics s'appliquent au personnel de l'Etat, des régions, des départements et des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Discipline - Révocation - Article 40 - Commission d'une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut révoquer, en dehors de toute procédure disciplinaire, les agents frappés par une condamnation judiciaire en raison de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé, depuis 1972, à la Compagnie des eaux et de l'ozone CEO, le service de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Participation d'un salarié à une société... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1986 en qualité d'attachée commerciale non cadre par la société SIP, puis devenue la salariée de la société Bancor, a été licenciée le 3 août 1988, alors qu'elle se trouvait en état...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1990 que Mlle X... employée depuis le 15 mars 1972 par le Crédit lyonnais, a été informée que le 31 août 1988 par l'employeur qu'il fixait au 30 avril 1989 la date de cessation de ses fonctions en précisant que ses droits à pension de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la banque Paribas depuis le 3 février 1969, M. X... a été mis à la retraite le 1er juin 1989, à l'âge de 61 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques...