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09/10/1991 | FRANCE | N°90-16257

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 1991, 90-16257


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 12 avril 1990 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;

Que, d

ès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DE...

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 12 avril 1990 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;

Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-16257
Date de la décision : 09/10/1991
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, formé postérieurement à un pourvoi contre l'arrêt statuant sur le fond.


Références :

nouveau Code de procédure civile 914 al. 1

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 02 février 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-06-27 , Bulletin 1990, II, n° 143, p. 73 (irrecevabilité)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 oct. 1991, pourvoi n°90-16257, Bull. civ. 1991 II N° 238 p. 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 238 p. 126

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Vuitton, Odent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.16257
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