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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1992, 88-84489
TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Congés payés et intempéries - Cotisation - Assujettissement -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent arrêts n°s 1 et 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1992, 88-84492
TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que Mme Anne-Marie X..., gérante de la société Sarci, poursuivie sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 703-1 du Code du travail, pour défaut d'adhésion à une caisse de congés payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1992, 89-13246
TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Caisse de congés payés du bâtiment - Constructeur de maisons... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 janvier 1989, que la société Bourgeois est immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme " entreprise générale de tous travaux de bâtiments " et qu'elle conclut avec des maîtres d'ouvrage des contrats de construction de maison individuelle sur plan, en se présentant comme constructeur ; que la Caisse de congés payés du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 1990, 88-13923
1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent..... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Fédération française des syndicats de libraires la Fédération, invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l'enseigne Centre E. Leclerc, a assigné en référé, d'une part, les sociétés Dammarie distribution, Champidis, Disanto, Sody et Vitrey distribution les sociétés, exploitantes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1990, 88-19780
1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs 1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union des commerçants industriels et artisans de Figeac, l'Union des commerçants industriels et artisans de Capdenac et le Comité des artisans et commerçants de Decazeville les associations ont assigné la société Socapdis en paiement d'astreintes et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 87-19352
TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a constaté que la société France maison n'employait pas de personnel ouvrier, qu'elle ne réalisait pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1988, 87-16722 et suivant
CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité quasi délictuelle - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent ....Joint les pourvois n°s 87-16.722/Y, 87-16.723/Z, 87-16.724/A, 87-16.725/B, 87-16.726/C, 87-16.727/D, 87-16.728/E ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Richard X..., âgé de six ans, qui avait pris place dans un train avec sa mère fut retrouvé mort à proximité de la voie ferrée, que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1988, 87-80794
ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Indemnité - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires sur chemin de fer et contravention au Code de la route, l'a déclarée seule...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1988, 87-82097
TRAVAIL - Congés payés - Bâtiments et travaux publics - Caisse de congés payés - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987, qui, pour infractions à l'article R. 793-1 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes de 300 francs chacune et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...
