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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Détermination. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Le Bret et Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 juin 1991, la société Promodo a acquis des biens immobiliers dans les copropriétés Résidence Gallia et Garage Gallia, au moyen d'un prêt consenti par la société SOFAL ; qu'après la mise en redressement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Groupement d'entreprises - Mandataire commun - Obligation à l'égard du sous-traitant du cotraitant - Condition. Le... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2004, que la société Paris porte de Versailles, maître de l'ouvrage, a, en août 1998...

1° MANDAT - Mandat commercial - Mandataire - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Détermination. 1° MANDAT -... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mois de juin 1988, la société Montfort immobilier, mandataire du bailleur, M. X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 04-12256 et N 04-12148 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter...

PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Nullité - Causes - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination. PROCEDURE... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Hémery, Me Georges, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 121 et 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 516-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hardy-Tortuaux a saisi le 2...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Usage d'un signe voisin. La Cour de justice des Communautés... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit affaire C-408-01 X... Salomon c/ Fitness World trading qu'un Etat membre...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de février 2002, un article intitulé "La cavale dorée de Didier X...", publié par l'hebdomadaire Paris Match et mis en mis en ligne sur son site, relatait la vie que, sous une fausse identité, l'intéressé, objet d'un mandat d'arrêt international dans l'instruction d'une affaire financière concernant...

ASSOCIATION - Statuts - Clause prévoyant la revalorisation des apports - Illicéité. Si le principe du nominalisme monétaire n'est pas d'ordre... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y..., Z... et l'association European Gay Guild que sur le pourvoi provoqué relevé par M. A... ; Donne acte à MM. X..., Y..., Z... et A... et l'association European Gay Guild de ce qu'ils se sont désistés...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition. 1° PREUVE règles... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 5 mai 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur demande acceptée et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M. X... en a sollicité la suppression ou la révision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 modifié par le règlement n° 1247/92 - Domaine d'application - Allocation... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2003, que M. José X... Y..., de nationalité espagnole, né le 27 septembre 1931 et résidant désormais en Espagne, a travaillé en France de 1957 à 1964 ; que bénéficiant à ce titre de pensions de vieillesse du régime français depuis le...