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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Pièces justificatives servant de base au paiement direct - Acceptation ou refus... ...Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1990 de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, dirigée contre la société Cogem...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Appel - Nécessité non COPROPRIETE - Action en justice -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, que la société civile immobilière Vitruve Fontarabie SCI, assurée en police " maître d'ouvrage " par la Société d'assurances mutuelles de Seine et Seine-et-Oise SAMSSO, a fait édifier, pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, cinq bâtiments A à E, sous...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ... Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent..... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Gambetta Ramus la SCI, assurée en tant que maître de l'ouvrage auprès de l'UAP, a fait édifier un ensemble immobilier ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, et à la société SATEC, bureau d'études ; que la sociét...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Incapacité permanente totale - Préjudice distinct des frais d'hospitalisation 1°... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Groupe Drouot, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1990, qui, après condamnation de Marcel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ..., Lepître et Boutet, M. Odent, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise SGE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger, assurée par la Mutuelle...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Troubles de jouissance subis par les... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Célice et Blancpain, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1987, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de l'Ermitage a assigné la société civile immobilière de la résidence du Parc de l'Ermitage en réparation de divers désordres affectant la construction ; que cette société a appelé en garantie les entreprises et leurs...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusions multiples tendant à annuler toutes... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., Z... et X..., médecins qui, pour l'exercice individuel de leur profession, avaient constitué une société de moyens, ont acquis de la société Cardiofrance, assurée par la compagnie le Groupe Drouot, un appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que ces...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère d'ordre public - Accident imputable à un tiers - Tiers bénéficiant d'une... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 7 novembre 1978, M. X..., salarié de la société Marichal Ketin, qui avait participé au déchargement d'un wagon livré par la Société nationale des chemins de fer français à cette société sur l'embranchement particulier que celle-ci possédait à Berlaimont, a été blessé en tombant de la passerelle du wagon, le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Administrateur de biens - Personnel engagé comme gardien des immeubles gérés... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ; Attendu que M. Pierre X..., administrateur de biens et agent immobilier, a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement sur les cotisations dues au titre des années 1982, 1983 et 1984 pour l'emploi de gardiens d'immeuble ; que pour débouter l'URSSAF de sa...