Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 3

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur-compositeur-interprète, a obtenu la résiliation de plusieurs contrats d'édition conclus avec les sociétés Meridian et SEMI, portant sur des oeuvres de collaboration créées avec divers coauteurs, en raison...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la cour d'appel de Pau, par arrêt rendu le 8 octobre 1993 a fixé la créance du salarié, composée d'indemnités de préavis, de congés payés, de solde dû sur treizième mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a déclaré l'arrêt opposable...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VLM a assigné la société X... aux fins de paiement de factures, qu'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié CONTRAT... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1987, que Mme X... engagée en 1970 en qualité de contrôleur de gestion par la Compagnie internationale des wagons-lits, et transférée en 1980 à une filiale, la Société d'exploitation d'agence de voyages et de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., française née le 10 décembre 1966, a, par acte du 20 novembre 1986, saisi le tribunal de première instance de Casablanca d'une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre José et Pedro X..., pris en leur qualité d'héritiers de José X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salarié protégé - Licenciement par le cédant - Demande de réintégration -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 1997, que M. Y... de la Marre, employé de la société Emidis et délégué du personnel suppléant, a été licencié sans autorisation administrative le 10 décembre 1992 ; qu'après avoir vérifié que son licenciement n'avait pas été précédé de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres et du ministre du Travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 28 février 1992, que le journal X... a publié un article mettant en cause M. Z..., alors conseil juridique ; que celui-ci, estimant que cet article contenait des allégations mensongères et diffamatoires, a demandé la réparation de son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Motifs - Déséquilibre... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs AFJT l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention tripartite a été signée le 15...