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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Manquement - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. Z..., engagé le 24 mai 1988 par la société américaine Elgin Y... X... en qualité de directeur régional des ventes pour l'Europe de l'Ouest et la Grande Bretagne, a été licencié le 1er février 1992 ; que la cour d'appel Amiens, 13 juin 1996 a déclaré le licenciement abusif et a alloué à M. Z... des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Absence de difficulté... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 avril 1995, que, dans le cadre d'un recentrage de ses activités, le Groupe Perrier a cédé la propriété de ses droits et biens relatifs aux marques dont il se séparait à la société CEBR, dont les actifs ont été par la suite acquis par la sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque française commerciale Océan indien la banque, après avoir pratiqué, le 14 avril 1992, une saisie-arrêt entre les mains de la Société informatique techniques industrielles Océan indien société ITI OI, débitrice de la Société de gestion d'entreprises et d'hôpitaux SOGEHO, pour...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue. 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique dressé le 14 octobre 1993 par M. X..., notaire à Kanda Allemagne, M. Y... a acquis 75 % des parts sociales que la société MFP, représentée par son gérant, M. Z..., détenait dans une sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Conditions - Faute du salarié.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon, Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 19 janvier 2001, de M. X..., superviseur de projet à la sociét...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 288 du Code civil alors applicable ; Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Article 31 de la loi du 29 juillet 1881 - Absence de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonn...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur âgé,... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 31 octobre 1994, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin 1994 par Christiane X... et inscrite sous le n...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED a consenti à M. Y... un prêt de 150 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement avec constitution, à titre de garantie de remboursement...