Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 02-10153

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-10153
Numéro NOR : JURITEXT000007050617 ?
Numéro d'affaire : 02-10153
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-03-22;02.10153 ?

Analyses :

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Charges de chacun des parents - Revenu du nouveau conjoint - Portée.

ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Charges de chacun des parents - Revenu du nouveau conjoint - Portée

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources respectives des parents

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable, la cour d'appel qui ne recherche pas l'incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l'enfant sur ses charges.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 288 du code civillegifrance alors applicable ;

Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus de la nouvelle épouse du père de l'enfant sur ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Références :

Code civil 288
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 17 octobre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 22 mars 2005, pourvoi n°02-10153, Bull. civ. 2005 I N° 142 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 I N° 142 p. 122
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Rapporteur ?: M. Gueudet.
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 22/03/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.