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12/10/2005 | FRANCE | N°03-43935

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 03-43935


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 19 janvier 2001, de M. X..., superviseur de projet à la société CBI, la cour d'appel a retenu que son refus de se soumettre à la mesure de mise à pied conservatoire ordonnée verbalement par l'employeur, dicté par la volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, justifiait à lui seul l'existence d'une fau

te grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune faute ne po...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 19 janvier 2001, de M. X..., superviseur de projet à la société CBI, la cour d'appel a retenu que son refus de se soumettre à la mesure de mise à pied conservatoire ordonnée verbalement par l'employeur, dicté par la volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, justifiait à lui seul l'existence d'une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié, en sorte que la mise à pied conservatoire qui n'était pas justifiée avait été prononcée à tort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Construction bâtiments industriels aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Construction bâtiments industriels ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Conditions - Faute du salarié.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus par le salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire irrégulière

L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.


Références :

Code du travail L122-6, L122-8

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 mars 2003


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 oct. 2005, pourvoi n°03-43935, Bull. civ. 2005 V N° 284 p. 247
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 284 p. 247
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Composition du Tribunal
Président : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction.
Avocat général : M. Legoux.
Rapporteur ?: Mme Manes-Roussel.
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon, Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/10/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03-43935
Numéro NOR : JURITEXT000007051074 ?
Numéro d'affaire : 03-43935
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-10-12;03.43935 ?
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