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1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Caractère professionnel d'un accident du travail - Saisine de... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge à titre professionnel l'accident dont avait été victime M. X..., salarié de la société Meuse omni styles la société, le 29 août 1996, déclaré avec réserves par son...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Aptitude au travail -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 novembre 2002, l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Règles applicables . MESURES... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2000, que la société Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme - Durée du prêt - Détermination . L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au juge d'assigner à ce prêt un terme raisonnable ; Attendu que pour...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Femme enceinte -... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Compétence - Juge ayant prononcé la décision - Saisine ultérieure . JUGE DE L'EXECUTION -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1997 d'avoir décidé que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris était compétent pour ordonner une astreinte aux fins d'assurer l'exécution d'une précédente ordonnance, alors, selon le moyen, que, d'une part, si un juge peut, même d'office, ordonner une astreinte...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 1993, un agent de l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations dues par le Comité pour le développement économique de l'Essonne, devenu l'Agence pour l'économie et le tourisme en Essonne ; que cette association a contesté le...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Travail à temps partiel - Conditions - Voyageur représentant placier multicartes -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Rémy distribution France a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, du litige l'opposant au syndicat Conseil national des forces de vente, relatif aux modalités, dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections de la délégation unique du personnel, selon lesquelles seront pris...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Clause de réversibilité - Clause insérée dans un acte de donation-partage - Définition - Donation à terme de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, Marcel X... a, par acte du 18 octobre 1976, consenti à ses enfants une donation-partage ; qu'il se réservait l'usufruit des biens immobiliers donnés ; que l'acte mentionnait que, notamment pour l'appartement de Paris, le donateur...