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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Portée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 janvier 2004, qu'un arrêté en date du 5 août 1992 a déclaré d'utilité publique l'opération consistant en l'aménagement de la commune de La Riche ; que, par...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation dans le temps - Clause reproduisant une clause-type... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Exploitation publicitaire non autorisée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolas Boullez, Me Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-16.297, F 01-16.500 et B 01-17.255, lesquels sont connexes ; Attendu que M. X... et Mme Y..., respectivement auteurs de la musique et des paroles d'une chanson...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Remise des fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur - Effet. La tradition de la somme prêtée est... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que par acte authentique du 4 février 1985 les époux X... ont emprunté à la Banque hypothécaire européenne la banque une somme de 630 000 francs, qui a été versée par chèque...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Stipulations - Preuve par écrit - Exigence - Cas. ASSURANCE règles... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur l'interruption d'instance : Attendu que Y... a formé le 28 juin 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 1999, qui a déclaré prescrite son action en diffamation contre MM. C..., B... et la société A... ; que Y... étant décédé le 6 février 2001, ses héritiers ont...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, par des motifs adoptés du jugement, qui ne sont pas contraires aux siens, l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 11 juin 1996, après avoir déterminé la loi applicable au contrat comme étant la loi française, s'agissant d'une convention conclue en 1958...

NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Droit d'usage indivis pour la pratique artistique . NOM -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui sont préalables, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, un groupe d'artistes pratiquant la musique de tradition gitane-flamenca, constitué dans les années 1970 par des membres des familles Z... et X..., ainsi que par M. Y..., a...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain...Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dargaud Editeur, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dargaud Editeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 1998, statuant sur renvoi après cassation 1re civile, 15 octobre 1996, Bull. I, n° 356, d'avoir prononcé, à ses torts...