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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 9 décembre 1999 que créancière de la succession de Norbert Y..., acceptée sous bénéfice d'inventaire, la société Crédit industriel de l'ouest le CIO a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la SELARL X..., commissaire-priseur, sur les sommes dont elle...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sucrerie et sucrerie-distillerie - Convention du 29 mai 1979 - Article 51.202... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé....Attendu que M. X... était salarié de la société Vico depuis le 31 juillet 1986 et exerçait les fonctions de chef de service marketing ; que, le 31 mars 1995, l'employeur lui a proposé de devenir chef de produit en raison d'une réorganisation du service marketing ; qu'à la suite du refus du salarié d'accepter cette modification, il a été licencié pour motif économique le 27...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Tourisme Cars Sauquet l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué en 1983, 1984 et 1985 sur les rémunérations versées à ses chauffeurs de cars ; que, statuant comme juridiction de renvoi...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Constatations suffisantes. 1° SECURITE SOCIALE... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann et compagnie trois mises en demeure l'invitant à acquitter le montant, fixé d'office à titre provisionnel, des contributions sociales de solidarité échues respectivement en 1984...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Publication d'une décision de justice - Mesure concernant l'intérêt... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé..... Attendu que la société Country club de l'Ile-de-France a ouvert en novembre 1983 un centre sportif, ultérieurement dénommé Les Pyramides, comprenant outre des baraquements provisoires et des constructions en chantier, des terrains de tennis ; que les premiers usagers, dont les huit personnes physiques actuellement défenderesses au pourvoi, ont obtenu la délivrance d'une carte...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Artiste - Chef d'orchestre 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.681 et 86-45.682 dont les moyens sont identiques ;. Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis : Attendu que M. X..., ancien membre d'un orchestre qui animait les bals musettes et les fêtes votives, le week-end et les jours fériés, et le Syndicat des artistes musiciens de Toulouse Midi-Pyrénées...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Infractions - Constatations - Preuve CINEMA - Films -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Centre national de la cinématographie, la Fédération nationale des distributeurs de films, Paramount Pictures Corporation, Walt Disney Productions France S. A., MGM Entertainment Co, Universal City Studios Inc, Walt Disney Company, Twentieth Century Fox France S. A., CBS Fox Video S. A., CIC Video S...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction infligée... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 23 avril 1985 d'avoir été rendu par une cour d'appel irrégulièrement composée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cause a été débattue à l'audience publique tenue par la cour d'Amiens le 8 janvier 1985 où étaient présents et siégeaient M. Acloque, président, Mlle...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski non Le statut des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que...