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PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Etat des lieux contradictoire - Force probante . BAIL règles générales - Bailleur -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 30 août 1999, rendu en dernier ressort, que l'Office public d'aménagement et de construction Angers habitat l'OPAC a donné en location, le 18 septembre 1998, un appartement à Mme X... ; qu'à cette date, un état des lieux a été établi contradictoirement ; que soutenant que lors de son entrée dans les...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction avec le civilement responsable - Effet à l'égard du prévenu non. La transaction passée par la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jean-Marie, prévenu, - l'indivision Y..., Z... Maurice, la société Leclerc, A... Aurelio, B... Pierre, B... Geneviève, C... Charles, D... Claude, E... Jean-Michel, les époux F..., F... Eric, G... Karin, H... Denise, I... Pierre, J... Josette, K... Roger, L... Micheline, M... Roland, N...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Modification de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Jacob Delafon depuis 1966, a refusé notamment une modification de la prime d'objectifs et de la prime d'ancienneté, cette dernière résultant d'un usage d'entreprise qui n'a pas été dénoncé ; Attendu que, pour dire...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Présentation par le bailleur - Omission -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1995, que M. X..., preneur à bail d'un appartement et d'une chambre de service appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, a saisi la commission départementale de conciliation pour non-respect des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 par la bailleresse, puis l'a assignée en...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs nationaux - Infractions à la réglementation générale sur les parcs... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 8 novembre 1994 qui, pour exercice illicite d'une activité commerciale à l'intérieur du parc national Z..., l'a condamné à une amende de 1 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Mise à disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers - Existence... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1992, que Mlle Z..., qui...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Redressement judiciaire - Décision retenant l'absence de cessation des paiements - Ouverture... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 juin 1993 , que les époux X..., agriculteurs, ont déclaré le 26 novembre 1990 au greffe du tribunal de grande instance la cessation de leurs paiements alors qu'ils faisaient l'objet, de la part de l'un de leurs créanciers, de poursuites aux fins de saisie immobilière ; que, sur ces...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Attendu que, le 22 septembre 1986, M. X..., salarié de la compagnie Air France, a été victime d'un accident du travail ; que, sur avis de l'expert technique, ses blessures ont été déclarées consolidées le 17 septembre 1987, par la caisse primaire, confirmant la décision de la commission de gestion des accidents du travail de la société Air France ; Sur le moyen...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision nommant un expert non PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1989, que, se plaignant de désordres affectant des travaux qu'elle avait fait effectuer, la Société nationale des chemins de fer français SNCF a fait nommer un expert par une ordonnance de référé du 10 juin 1983 ; que, par actes des 27 juin et 1er juillet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre de formation professionnelle - Centre organisé par une chambre de commerce et d'industrie -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines en qualité de femme de service dans l'établissement consulaire d'enseignement professionnel de Cergy-Pontoise, par intermittence au cours de l'année 1981 et...