Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon. dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Péremption - Délai - Notification de la décision ordonnant le retrait du rôle - Notification... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu la requête du 27 août 2002 par laquelle le Cabinet Negocia Nous a demandé, de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1984, a déclaré en mars 1996 une maladie professionnelle du tableau...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Maladies professionnelles - Procédure - Action de la victime en... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1977 à 1997, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle, avec un taux...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . Il résulte de l'article L. 313-22 du Code... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation, à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Taux en vigueur - Appréciation - Date . IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que la société Héliogravure Jean Didier, employant plus de quatre cents salariés, aux droits de laquelle se trouve la société Héliogravure Didier Québecor, a versé les salaires dus pour le mois de juin 1993, pour partie, dans le courant du mois, et le solde dans le courant du mois de juillet...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur d'un entrepreneur - Prescription... ...Avocats : M. Odent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution de plein... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la deuxième branche du moyen qui est recevable : Vu l'article L. 311-21 du Code de la consommation ; Attendu que, le 21 août 1989, les époux X... ont signé un bon de commande pour la livraison et l'installation d'une cuisine par la société ADL ; que pour financer cette opération, ils ont accepté une offre de crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Clause résolutoire... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 1990, que la société X... Berta société Berta, qui était liée à la société Vag France par un contrat de concession, ayant déclaré la cessation de ses paiements le 31 mars 1988, le concédant, se fondant sur une clause de la convention qui prévoyait que celle-ci serait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 1989, que, par acte du 3 août 1985, la société Deletang a consenti à la Société de développement électronique du Val-de-Loire la société SDEVL le bail de locaux commerciaux ; que le contrat stipulait à la...