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SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Héritier adjudicataire d'un immeuble rural donné à bail - Droit de préemption du preneur non . En... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code rural ensemble l'article 883 du Code civil ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place ; que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Saisine... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Dénonciation - Dénonciation par le salarié - Refus de l'employeur - Limite - Abus de droit -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directrice d'un établissement géré par son employeur, l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH, s'est vu accorder le 17 décembre 1987, sur sa demande, un congé sabbatique d'une durée d'un an, à compter du 1er avril 1988 ; que, le 28 décembre suivant, elle a fait...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Conditions - Congé prématuré - Influence non.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 décembre 1993, que Mmes X..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 12 juin 1991, donné congé à M. Z..., preneur, pour le 29 septembre 1994, en se fondant sur l'âge de celui-ci ; que M. Z... a contesté le congé et demandé le renouvellement de son bail ; que Mme X..., devenue seule propriétaire, a...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu selon...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Moins value résultant de l'existence... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 1992 de fixer la valeur vénale globale de ces terres à la somme de 1 360 941,90 francs, alors, selon le moyen, " que, pour fixer la valeur vénale des biens soumis au droit de préemption du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Capacité et expérience professionnelle -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, le 28 septembre 1989, aux consorts Y..., locataires de parcelles de terres, par les époux Z...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Dommage... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Roger..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde, et non le dommage causé à la chose elle-même ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., se rendant au restaurant La Marée, a confié à son...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Congé fondé sur l'âge - Demande de cession de bail - Opposition du bailleur - Motifs... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Roger..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 mars 1991, que les consorts X... de La Villesboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Y..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant, d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Peignot et Garreau, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 1987, que M. Y... a, en 1976, fait entreprendre par la société Lauvergnat la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... dont, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de se séparer ; que des infiltrations d'eau se sont manifestées...