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1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Agriculture - Exploitation d'un fonds en dépit d'un refus d'autorisation... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Centre départemental des jeunes agriculteurs de la Marne CDJA, - la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne FDSEA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 7 mars 1991 qui, dans les poursuites engagées contre Guy X... et Patrick X... pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Calcul - Assiette - Salaires perçus avant la mise en chômage - Montant -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, ensemble les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte, notamment, de ces deux premiers textes que l'allocation...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Ancien salarié... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère le CERL, association ayant pour objet " l'amélioration du niveau économique et social des exploitations agricoles par la diffusion des disciplines de gestion ", employait M. X... en qualité de comptable...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Substitution à l'acquéreur - Effets - Paiement des honoraires dus à... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués au preneur, bénéficiaire du droit de préemption ; cette...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Conjoint du preneur - Participation à l'exploitation - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Recherche... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble les articles 188-2 du même Code et 1er du décret du 10 juin 1985 ; Attendu que, pour débouter M. X..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mlle Y..., de sa demande tendant à associer son épouse à l'exploitation en qualité de copreneuse, l'arrêt attaqué Reims, 8 décembre 1993 retient que M. X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision . L'action de mise en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative, prise en application de l'article L. 411-11, alinéa 2, peut être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaire - Usufruitier partiel . BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Père... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 février 1991, que M. X..., titulaire d'un droit d'usufruit du quart sur des biens ruraux dont ses enfants sont propriétaires, a délivré, le 3 juillet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Institution représentative du personnel de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ; Attendu que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de courant...