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08/11/1994 | FRANCE | N°92-17994

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1994, 92-17994


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère (le CERL), association ayant pour objet " l'amélioration du niveau économique et social des exploitations agricoles par la diffusion des disciplines de gestion ", employait M. X... en qualité de comptable salarié ; que celui-ci a démissionné le 31 décembre 1989 et s'est établi à titre personnel ; que des agriculteurs, anciens adhérents du CERL, ont fait appel à ses services ; que le CERL l'a as

signé en concurrence déloyale ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'économie rurale de la Lozère (le CERL), association ayant pour objet " l'amélioration du niveau économique et social des exploitations agricoles par la diffusion des disciplines de gestion ", employait M. X... en qualité de comptable salarié ; que celui-ci a démissionné le 31 décembre 1989 et s'est établi à titre personnel ; que des agriculteurs, anciens adhérents du CERL, ont fait appel à ses services ; que le CERL l'a assigné en concurrence déloyale ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que le CERL, créé sous la forme d'une association, fonctionne avec des ressources limitées à des subventions publiques ou privées et aux cotisations de ses adhérents, et qu'il existe entre ceux-ci et l'association un lien auquel est étrangère toute notion de clientèle, d'où il suit qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être reproché à un ancien salarié de l'association ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'éventuels agissements fautifs commis par M. X... de nature à nuire à l'activité de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 92-17994
Date de la décision : 08/11/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Ancien salarié d'une association .

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts d'une association à l'encontre d'un ancien salarié, retient que l'association fonctionne avec des ressources limitées à des subventions publiques ou privées et aux cotisations de ses adhérents et qu'il existe entre ceux-ci et l'association un lien auquel est étrangère toute notion de clientèle, d'où il suit qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être reproché à un ancien salarié de l'association, de tels motifs étant impropres à écarter l'existence d'éventuels agissements fautifs commis par cet ancien salarié de nature à nuire à l'activité de l'association.


Références :

Code civil 1382, 1383

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 21 mai 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 08 nov. 1994, pourvoi n°92-17994, Bull. civ. 1994 IV N° 325 p. 266
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 IV N° 325 p. 266

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Curti.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Huglo.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:92.17994
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