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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 129-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par Mme Y..., par l'intermédiaire de l'association CAPAD, en qualité d'aide à domicile depuis le 26 janvier 2000, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles... ...la SCP Pascal Tiffreau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à la requête du procureur de la République à l'encontre de M. Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Saisie immobilière - Notification par le greffier de la date... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 juin 2003, qu'en 2001, les époux X... ont, sur le fondement de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la Caisse, créancier saisissant, en...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt déboutant les demandeurs de leurs prétentions par une formule générale dépourvue... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Boutet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolay...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN Assurances IARD, la SMABTP et le Bureau Véritas ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de...

TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée. TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... ont souscrit un contrat de réservation pour une croisière entre Montréal et New-York, proposée par la société Voyages et Pèlerinages de Notre-Dame du Salut société NDS Voyages sur le paquebot "Dreamward" affrété par...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Spinosi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Nullité - Causes - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination. PROCEDURE... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Hémery, Me Georges, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 121 et 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 516-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hardy-Tortuaux a...

PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation. CASSATION... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l'entretien de ses locaux, jusque là effectués par Mme X..., et une autre salariée, à la société Cosmo, aux droits de laquelle se trouve la société Iss Abilis ; que par lettre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Validité - Conditions - Détermination - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19677 et C 03-30650 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° A 03-19.677 de la Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier, qui sont identiques, et...