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1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Juridiction disciplinaire - Faculté légale... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte délivré "à la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Boulogne-sur-Mer représenté par le bâtonnier de l'Ordre" et mentionnant la saisine d'office du conseil de l'Ordre, M. Frédéric X..., avocat auprès de ce barreau, a été cité à comparaître devant l'instance ordinale siégeant comme conseil de...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence - Défaut -... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2004, que la Banque Delubac et compagnie la banque et M. X..., invoquant un doute sur l'impartialité de magistrats composant les 2e et 3e chambres du tribunal de commerce de Paris, ont présenté, sur le fondement des articles 341 et suivants du...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Signalement dans le système d'information Schengen -... ...la SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des... ...la SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1173 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte "le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière" ; Attendu que par jugement du 26 mai 2000...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Domaine d'application. JURIDICTION DE PROXIMITE -... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation - Annulation - Portée. PRESCRIPTION CIVILE -... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2001, que M. X..., qui avait passé un contrat de construction avec la SARL Save la SARL, a reçu l'ouvrage le 9 juillet 1983 ; qu'une instance ayant été engagée entre la société constructrice et M. X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en...

PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Défaut - Portée. PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption -... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-47.653 et Q 02-47.654 ; Sur l'interruption d'instance invoquée par le demandeur aux pourvois : Attendu que la société Arlanc productions demande que l'interruption des instances soit constatée par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, en raison de sa mise...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Candidature - Contestation... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; cette déclaration n'est recevable que si elle est...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Ordonnance de clôture - Effet. L'ordonnance de clôture interrompt le délai de prescription... ...la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant diffamé par des écrits diffusés entre le 9 décembre 1997 et le 13 janvier 1998, M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 25 février 1998, en réparation de son préjudice ; qu'il a signifié des conclusions le 15...